Tout d’abord, les candidats aux élections bénéficient d’un remboursement des frais d’impression, de reproduction et d’affichage (selon l’article R.39 du code électoral). Cependant, ce remboursement est soumis à conditions, sous réserve de fournir les factures. Voici les modalités : Quelles sont les conditions pour se faire rembourser vos frais d’impression ?
En effet, dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour le remboursement de certains imprimés électoraux !
Les modalités de remboursement des imprimés électoraux
- Les documents électoraux éligibles au remboursement de l’État comprennent : la profession de foi, le bulletin de vote et les affiches électorales
- Les candidats doivent avoir obtenu au moins de 5% des suffrages lors d’un des deux tours
- L’utilisation de papier écologique est obligatoire (« papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées » ou » papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts »)
Les imprimés électoraux éligibles au remboursement
Selon l’article R.39 du code électoral, les imprimés électoraux éligibles au remboursement doivent être conformes aux exigences légales en matière d’impression :
- « 2 affiches identiques au format maxi de 594 x 841 mm par emplacement prévu »
- « 2 affiches d’un format maxi de 297 x 420 mm destinées à annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d’affichage. Elles peuvent être identiques ou différentes ».
- « Un nombre de circulaires équivalent au nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de 5% ».
- « Un nombre de bulletins de vote équivalent au double du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de 10% ».
La TVA sur les imprimés électoraux
Les bulletins de vote, les professions de foi / circulaires bénéficient d’une TVA réduite à 5,5%. Une TVA de 5,5 % s’applique également sur les programmes électoraux, les flyers, les tracts, les prospectus… En revanche, pour les affiches électorales, on applique un taux de TVA de 20%.
Retrouvez en détails tous les documents électoraux, les contraintes légales d’impression
Pour en savoir plus sur le remboursement des frais d’impression pour les élections, n’hésitez pas à vous rendre sur le site Légifrance.
